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Conséquences en matière d'immigration
Conséquences d'une arrestation en matière d'immigration en Floride
Si vous n'êtes pas citoyen américain, une affaire pénale n'est jamais seulement une affaire pénale. Un plaidoyer qui semble être une bonne affaire devant le tribunal pénal, comme une période de probation, pas de prison ou un jugement différé (withheld adjudication), peut tout de même vous suivre dans le système d'immigration. Il peut avoir des effets sur une carte verte, un visa, un statut temporaire, une future demande de statut et une demande de citoyenneté.
Écrous en Floride, du 19 nov. au 20 nov. 2026
Dernier jour retenu pour chaque comté : Miami-Dade 19 nov.; Orange 20 nov.; Lee 20 nov.; Polk 19 nov.
- Matériel lié à la drogue 34
- Possession ou vente de drogues 34
- Conduite avec un permis suspendu ou révoqué 25
- Résistance non violente à un agent 25
- Voies de fait (battery) 21
- Possession ou vente de marijuana 20
- Vol de faible valeur 18
- Violences conjugales 17
- Conduite sous influence (DUI) 15
- Menaces aggravées 9
- Infraction liée aux armes ou aux armes à feu 7
- Voies de fait aggravées 6
- Menaces ou voies de fait contre un policier ou un secouriste 6
- Conduite sans permis valide 6
- Intrusion sur une propriété 6
- Cambriolage 5
- Maltraitance ou négligence envers un enfant 5
- Conduite sous influence (DUI) : refus du test d'haleine ou d'urine 5
- Fuite ou refus d'obtempérer à la police 5
- Vol de valeur élevée 5
- Flânerie ou rôderie suspecte 5
- Résistance violente à un agent 5
- Altération de preuves 5
- Intrusion dans un bâtiment ou un véhicule 5
- Dégradation volontaire (vandalisme) 3
- Défaut de comparution 3
- Détention d'une arme à feu par une personne condamnée pour crime 3
- Enlèvement ou séquestration 3
- Autres menaces ou voies de fait 3
- Conduite dangereuse 3
- Subornation ou intimidation d'un témoin ou d'une victime 3
- Menaces de voies de fait (assault) 2
- Trouble à l'ordre public 2
- Ivresse troublant l'ordre public 2
- Violences conjugales par strangulation ou voies de fait criminelles 2
- Trafic de stupéfiants 2
- Fraude 2
- Donner un faux nom à la police 2
- Délit de fuite après un accident 2
- Acte obscène ou lascif 2
- Autre infraction pénale routière 2
- Vol à l'étalage 2
- Vol avec violence 2
- Vol 2
- Infraction liée à l'immatriculation ou à la plaque du véhicule 2
- Incendie criminel 1
- Prostitution ou racolage 1
- Agression sexuelle 1
Faites défiler la liste sur le côté pour en voir plus.
Être accusé, ce n'est pas être condamné.
Affaires fédérales, sud de la Floride, 30 derniers jours
Affaires déposées du 8 oct. au 6 nov. 2026. Les chiffres comptent les accusés selon l'infraction principale.
- Réentrée illégale après expulsion 24
- Infractions liées aux contenus d'abus sexuels sur mineurs 4
- Infractions de détention d'arme à feu (dont détention par un condamné) 4
- Vol ou extorsion (loi Hobbs) 4
- Braquage de banque 3
- Complot en vue de commettre une infraction ou de frauder les États-Unis 3
- Enlèvement 3
- Complot d'importation de drogues 2
- Vol de courrier par un employé postal 2
- Achat d'armes par prête-nom 2
- Fraude à la carte ou aux dispositifs d'accès 1
- Complot en vue de commettre une fraude 1
- Fausse déclaration à un établissement assuré au niveau fédéral 1
- Fausse déclaration à la SBA (agence fédérale des petites entreprises) 1
- Conduite sexuelle illicite à l'étranger 1
- Blanchiment d'argent 1
- Contrebande de marchandises vers les États-Unis 1
- Contrebande de marchandises depuis les États-Unis 1
- Vol de marchandises dans un envoi interétatique 1
- Transport illégal de matières explosives 1
- Fraude aux visas ou aux documents d'immigration 1
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Être accusé, ce n'est pas être condamné.
Ces informations sont d'ordre général. Chaque situation est différente, et le même plaidoyer peut avoir des conséquences très différentes pour deux personnes différentes. Parlez à un avocat avant de décider quoi que ce soit.
Pourquoi le plaidoyer compte
- La loi fédérale sur l'immigration a sa propre définition de la « condamnation » (conviction). Elle ne correspond pas toujours à ce qu'un tribunal de Floride appelle une condamnation.
- Un jugement différé (withheld adjudication) n'est pas automatiquement sans risque. Selon la définition fédérale, il peut compter comme une condamnation.
- La peine de prison ordonnée par un juge peut avoir de l'importance même si elle est assortie d'un sursis et n'est jamais purgée.
Les maintiens en détention pour l'immigration (detainers)
Après une arrestation, l'Immigration and Customs Enforcement (ICE) peut demander à la prison de l'avertir avant de libérer la personne, et de la retenir jusqu'à 48 heures après l'heure normale de libération, afin que l'ICE puisse la prendre en charge. Un detainer n'est pas un ordre d'expulsion. La loi de la Floride oblige les prisons à donner suite aux detainers qui répondent aux exigences légales de la Floride. Le versement d'une caution ne veut pas forcément dire que la personne rentre chez elle. Demandez conseil à un avocat avant de payer une caution.
L'avertissement du juge ne suffit pas
Avant d'accepter un plaidoyer de culpabilité ou de nolo contendere (no-contest), un juge de Floride doit avertir que le plaidoyer peut avoir des effets sur le statut d'immigration. Le juge ne doit pas exiger que vous disiez quel est votre statut d'immigration. L'avertissement est général. Il ne vous dit pas ce que votre plaidoyer va vous faire.
Ce qu'il faut faire
- Ne plaidez coupable à rien tant qu'un avocat n'a pas examiné les conséquences en matière d'immigration. Ni à la première comparution, ni à la lecture de l'acte d'accusation (arraignment).
- Ne parlez pas de votre statut d'immigration ni des faits de l'affaire avec la police ou d'autres détenus.
- Rassemblez des documents : carte verte, visa, passeport, avis d'immigration, et tout dossier judiciaire antérieur.
Notre cabinet est un cabinet de défense pénale et ne représente pas de personnes devant le tribunal de l'immigration. Nous examinons le risque en matière d'immigration de chaque issue possible et travaillons avec un avocat en droit de l'immigration lorsque la situation l'exige. Appelez le (305) 209-0384.
Pour en savoir plus : Conséquences en matière d'immigration des accusations pénales (en anglais).
Toutes les pages de ce guide
- Arrêté à Miami
- Première comparution et caution
- Retrouver quelqu'un en prison
- Arrestation pour conduite en état d'ivresse (DUI)
- Visiteur arrêté à Miami
- Droits de notification au consulat
- Accusations liées à la drogue
- Arrestation pour violence conjugale ou familiale
- Vol et vol à l'étalage
- Blessé dans un accident de voiture
- Ce qu'il ne faut pas dire
- Droits lors d'un contrôle routier
- Appelez 24 h/24, 7 j/7
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